Contribution de la Fédération des Associations Familiales
catholiques en Europe (FAFCE) à la consultation publique en vue
de la révision de la directive " Télévision
sans frontière "
La Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) salue le processus de consultation publique engagé par la Commission européenne en vue de la révision de la directive " Télévision sans frontière " ainsi que la récapitulation des auditions précédentes, dans les documents sur les thèses disponibles, relatives au futur cadre juridique pour les services audiovisuels, en vue de préparer une conférence de haut niveau concernant la politique audiovisuelle en septembre 2005.
En tant qu'organisation familiale européenne, la FAFCE veille tout particulièrement à ce que les réglementations légales relatives aux médias garantissent la sauvegarde de la dignité humaine et la protection des mineurs. Au sujet du papier sur la thèse " Protection des mineurs et de la dignité humaine - Droit de réponse ", la FAFCE prend position comme suit :
- La FAFCE approuve la proposition du document à thème
d'adapter l'article 22 de la directive existante sur la protection des
mineurs en ce qui concerne les services audiovisuels linéaires,
dans leur forme actuelle, aux services non-linéaires. Nous considérons
cela comme une aide pour les parents qui s'efforcent d'élever
leurs enfants dans le sens d'une utilisation responsable des médias.
La FAFCE estime que l'introduction d'un système " pay per
view " est l'une des mesures techniques, dans le cas des services
linéaires, que le document à thème prévoit
pour les programmes, qui met en danger le développement physique,
mental et moral des mineurs.
- De même, la FAFCE salue le fait d'encourager les Etats membres
à introduire des " systèmes de co-régulation
ou d'autorégulation ainsi que des systèmes de filtrage,
de vérification de l'âge, d'étiquetage et de classement
du contenu ". Mais la FAFCE attire l'attention sur la nécessité
de prévoir en même temps des ressources et des conditions
générales appropriées pour ces mesures. Nous considérons
qu'il est nécessaire d'intégrer les différentes
cultures de régulation et les procédures de la télévision
et de l'internet, parce que les technologies concernées se soudent
de plus en plus. La FAFCE suggère un échange d'expériences
européen et l'intégration de mesures ciblées dans
la révision envisagée de la directive concernant la télévision.
- La FAFCE plaide, aussi bien dans le cas des services linéaires
que non-linéaires, pour une harmonisation renforcée des
domaines de vérification de l'âge, d'étiquetage
et de classement du contenu dans les pays membres de l'UE. Des représentants
de la société civile, mais surtout des organisations parentales
et familiales devraient être impliqués dans ce processus
d'harmonisation.
- La compétence des médias est un domaine essentiel de la protection de la jeunesse. La FAFCE observe que, dans le document à thèses présenté, ce domaine n'est pas évoqué. Or, comme la protection de la jeunesse, dans un monde de médias de plus en plus complexe, n'est plus possible qu'en auto-protection par des jeunes formés et compétents en matière de médias, la FAFCE demande à l'UE de canaliser ses mesures prophylactiques, dans le domaine de l'utilisation sûre de l'internet, sur le renforcement de la compétence des médias et de la formation de la conscience des enfants et des jeunes, et de les harmoniser avec des activités de régulation existantes. Nous estimons aussi que le rôle d'un médiateur est nécessaire. Son indépendance vis-à-vis des médias concernés doit être garantie, et ses prises de position doivent être rendues publiques.