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Position au projet de la résolution " Pour une reconnaissance et un encadrement de la maternité de substitution, une alternative à la stérilité " au Comité pour les affaires sociales, la santé et la famille de l`Assemblée parlementaire du Conseil de l´Europe

La Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) ne peut pas accepter les arguments dont se sert le parlementaire Michael Hancock (GB) pour justifier son rapport " Pour une reconnaissance et un encadrement de la maternité de substitution, une alternative à la stérilité ".

1. Pas de besoin en réglementation à l´échelle européenne

Le projet donne une fausse impression d´un besoin en réglementation de la maternité de substitution à l´échelle européenne. En fait, les documents joints au projet de Hancock n´évoquent que trois pays membres du Conseil de l´Europe (Grèce, Royaume-Uni, Russie) dans lesquels la maternité de substitution est autorisée sous certaines conditions. Par contre dans onze pays membres la maternité de substitution est expressément interdite.

En ce qui concerne les sujets d´une telle valeur éthique qu´est maternité de substitution la souveraineté et l´ échelle des valeurs des États membres devraient être respectés et les solutions juridiques relatives aux questions de cette nature devraient relever de la compétence individuelle des pays.

2. Une discussion sans émotions est exclue à l´avance

Hancock déduit dans le paragraphe 8 de son projet les réactions négatives aux idées stéréotypes qui excluent à l´avance une discussion exempte des émotions sur la maternité de substitution. En fait, Hancock rend par ses observations une discussion équilibrée impossible. Les partisans ni opposants de la maternité de substitution ne peuvent présenter leurs avis sans garanties éthiques. Dans son projet restrictif, Hancock souhaite profiter des sentiments émotionnels de la population. Qui voudrait refuser aux couples infertiles qui n´ont pas d´autres solutions médicales que la maternité de substitution la réalisation de leur souhait d´avoir des enfants ?
Même l´argument des conséquences négatives de la maternité de substitution illégale n´apporte pas de justification juridique pour la légalisation de la maternité de substitution. Une discussion équilibrée n´est possible que lorsque les deux parties acceptent de soumettre les arguments éthiques et émotionnels. Nous savons cependant dès maintenant que tel ne sera pas le cas.

3. Les circonstances objectives ne justifient pas l´admission

Le droit pénal d´un ordre juridique est basé sur le fait qu´il existe les circonstances objectives indésirables. C´est justement par l´intermédiaire de l´interdiction et la poursuite judiciaire que l´ordre juridique contribue à la création de l´échelle des valeurs. Même de ce point de vue, la souveraineté des États membres devrait être respectée. L´effet social et politique de l´interdiction normative ne devrait pas être sousestimée.

4. Le manque de la mise en conformité des ordres juridique des pays membres ne justifie pas la reconnaissance

Le manque de la mise en conformité des ordres juridiques des pays membres ne justifie cependant pas une mesure de telle dimension éthique qu´est la maternité de substitution. La reconnaissance juridique de l´enfant peut être garantie par les accords internationaux ou intergouvernementaux. La même chose en ce qui concerne les questions juridiques de la suite des générations. Il n´en résulte pas la nécessité pour les États membres d´admettre la maternité de substitution.

5. La société d´information ni les voyages dans d´autres pays pour réaliser la maternité de substitution ne justifient sa reconnaissance

Les arguments d´une société d´information et d´un éventuel tourisme dans d´autres pays pour appliquer le traitement ne servent pas de bases pour une reconnaissance légale de la maternité de substitution. Sinon les différents pays auraient été soumis à la dictature d´une minorité même dans d´autres questions délicates telles que le clonage des gens ou le Designer Baby .

6. Danger pour les personnes malades et/ou handicapées

La technicité accroissante de l´acte sexuel et de la grossesse soumettent l´enfant de plus en plus à la dictature de la faisabilité. Il serait illusoire de croire que les écarts par rapport aux souhaits y compris des maladies ou handicaps des enfants venus au monde avec difficultés soient acceptés. Il est en plus très imprévoyant de penser que la sélection au début da la vie reste sans conséquences négatives en ce qui concerne la perception de la souffrance et des handicaps et apporte la solidarité sociale souhaitée aux personnes concernées.

7. Déploiement du diagnostic prénatal, de la fertilisation in vitro et du don de oeufs

Les partisans de la maternité de substitution devraient bien se rendre compte du fait qu´après la légalisation de la maternité de substitution, on intercédera pour la légalisation du diagnostic prénatal, de la fertilisation in vitro et du don des oeufs.

8. Importante relation entre mère et enfant au cours de la grossesse

En cas de maternité de substitution, la mère " intentionnelle " est privée du temps de la grossesse. Un fort impact de cette relation étroite entre mère et enfant est actuellement fréquemment discuté et accentué. Il ne faut pas non plus oublier que cette période soit un temps important de préparation au nouveau rôle pour la mère future (et aussi pour le père). Ce sont juste-ment les moments que vous ne pouvez pas contrôler où la mère reconnaît l´individualité de son enfant et se prépare à la relation future.

9. Manque de connaissances des causes de la stérilité

Conclusion

Ceci dit la Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) ne peut pas reconnaître une raison objective quelconque pour approuver le rapport soumis par le parlemen-taire Monsieur Hancock. A l´heure actuelle, une discussion à l´échelle européenne de la reconnaissance de la maternité de substitution n´est pas souhaitable. Nos déployons les efforts pour convaincre les membre du comité social à voter contre le projet de Monsieur Hancock.

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